Document public
| Titre : | Décision du 10 avril 2008 modifiant la décision du 28 février 2006 fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l'article R 1221-5 du Code de la santé publique |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 22/04/2008 |
| Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 95 |
| Format : | p. 6640 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : | Par cette décision, le directeur de l'Afssaps modifie le questionnaire préalable que remplissent les candidats au don du sang afin que sa formulation ne contribue pas à stigmatiser les personnes à raison de leur orientation sexuelle. Cette décision fait notamment suite à une délibération de la Halde (délibération n° 2006-17 du 6 février 2006) qui avait été saisie par un président d'Association d'une réclamation relative à l'exclusion des personnes homosexuelles du don du sang. |
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