Document public
Titre : | Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne, 24/05/2008 |
Collection : | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205, num. L136 |
Format : | p. 3-8 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Médiation |
Résumé : | La directive fixe un cadre destiné à favoriser la résolution amiable des différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur. Elle s'applique aux litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale, à l'exception des matières fiscales, douanière ou administrative ou liées à la responsabilité de l'État pour des actes ou omissions dans l'exercice de sa puissance publique. |
Documents numériques (1)
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