Document public
| Titre : | Délibération n°2008-248 du 3 novembre 2008 relative au licenciement discriminatoire du réclamant en raison de son état de santé et de son transsexualisme |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/11/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-248 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
La réclamante a saisi la haute autorité concernant des faits de harcèlements moral ayant conduit à un licenciement discriminatoire en raison de son état de santé et de son transsexualisme.
La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) rappelle, en son considérant 3, que " la Cour de justice a considéré qu'eu égard à son objet et à la nature des droits qu'il tend à sauvegarder, le principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes s'applique également aux discriminations qui trouvent leur origine dans le changement de sexe d'une personne ". La concomitance entre la révélation de son transsexualisme par la salariée et la procédure de licenciement engagée par l'employeur, établie par l'enquête de la Halde, laisse présumer l'existence d'une discrimination fondée sur le sexe. La haute autorité a présenté ses observations devant le Conseil de prud'hommes. L'employeur a interjeté appel du jugement le condamnant. La haute autorité décide de présenter ses observations devant la Cour d'appel. |
Documents numériques (1)
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