Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme ... Catalogue en ligne

Se connecter

A-
A
A+

FR

Nouvelle recherche

Document public

Titre :	Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
est cité par :	Décision 2021-005 du 8 janvier 2021 relative au rejet par un centre des finances publiques du remboursement de bons du trésor souscrits en 1996 Décision 2020-019 du 22 janvier 2020 relative au refus de la DRFIP de rembourser à la réclamante des bons du trésor au motif que ses titres étaient frappés de prescription Décision 2021-175 du 9 juin 2021 relative à l'établissement d'un rapport spécial à la suite de l’absence de réponse du ministre de l’Économie, des finances et de la relance aux recommandations énoncées dans sa décision n° 2020-019 Décision 2021-255 du 28 octobre 2021 portant publication d'un rapport spécial après l’absence de suites données par le ministre de l’Économie, des finances et de la relance aux recommandations de la décision 2020-019 relative au refus de la DRFIP de rembourser à la réclamante des bons du trésor au motif que ses titres étaient frappés de prescription
Type de document :	Textes officiels
Editeur :	Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 18/06/2008
Collection :	Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 141
Format :	p. 9856
Langues:	Français
Mots-clés :	[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Prescription [Mots-clés] Justice civile
Résumé :	La proposition de loi portant modification de la prescription civile a été adoptée définitivement (adoption sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 5 juin 2008). Elle instaure l'article L 1134-5 du code du travail et un article 7 bis à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui énoncent que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination, que ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel et que les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
Note de contenu :	Commentaire de la loi : Laurent Millet, "les incidences en droit du travail de la réforme de la prescription", RPDS n° 759, 07/2008
En ligne :	http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019013696

Accueil

Adresse

contact

Autres sites des partenaires du DDD

Retour au site du Défenseur des droit

Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07

09 69 39 00 00
* du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00
(coût d'un appel local)

Nous contacter

Λ

pmb