
Document public
Titre : | Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile |
est cité par : | |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 18/06/2008 |
Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 141 |
Format : | p. 9856 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Prescription [Mots-clés] Justice civile |
Résumé : |
La proposition de loi portant modification de la prescription civile a été adoptée définitivement (adoption sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 5 juin 2008).
Elle instaure l'article L 1134-5 du code du travail et un article 7 bis à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui énoncent que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination, que ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel et que les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. |
Note de contenu : | Commentaire de la loi : Laurent Millet, "les incidences en droit du travail de la réforme de la prescription", RPDS n° 759, 07/2008 |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019013696 |