Document public
Titel: | Délibération n°2008-256 du 19 novembre 2008 relative à un refus de location lié à l'origine des candidats |
Autor: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 19/11/2008 |
ISBN (oder anderen Code): | 2008-256 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Location [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Recommandation |
Abstrakt: | La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus de location lié à l'origine des candidats. L'enquête a révélé que les réclamants présentaient des garanties financières supérieures aux locataires retenus. La HALDE estime que les éléments de l'espèce sont de nature à révéler l'existence d'une discrimination, et indique que, le cas échéant, elle présentera ses observations devant la juridiction civile. Elle recommande aux mis en cause la réparation du préjudice des réclamants. |
E-copies (1)
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