Document public
| Titre : | Délibération n°2008-256 du 19 novembre 2008 relative à un refus de location lié à l'origine des candidats |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/11/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-256 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Location [Mots-clés] Logement privé [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus de location lié à l'origine des candidats. L'enquête a révélé que les réclamants présentaient des garanties financières supérieures aux locataires retenus. La HALDE estime que les éléments de l'espèce sont de nature à révéler l'existence d'une discrimination, et indique que, le cas échéant, elle présentera ses observations devant la juridiction civile. Elle recommande aux mis en cause la réparation du préjudice des réclamants. |
Documents numériques (1)
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