Document public
Title: | Décret n° 2008-653 du 2 juillet 2008 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières |
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Material Type: | printed text |
Publisher: | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 04/07/2008 |
Series: | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 155 |
Size: | p. 10721 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Emploi |
Abstract: | Ce décret abroge les dispositions fixant les critères d'âge pour le recrutement des agents permanents d'EDF. La HALDE avait été saisie par plusieurs personnes écartées, en raison de leur âge, des procédures de recrutement d'EDF. Elle avait estimé que les limites d'âge fixées par EDF (à 40 ans) pour l'embauche de candidats constituaient une discrimination, et qu'elles n'étaient pas justifiées par la nécessité d'une période d'emploi raisonnable pour la retraite. |
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