Document public
Titre : | Décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) |
Voir aussi : | |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 10/09/2008 |
Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 0211 |
Format : | p. 14067 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Titre de séjour |
Résumé : | Ce décret est le dernier texte attendu pour l'application du droit au logement opposable ; il précise les conditions de permanence de la résidence en France des personnes sollicitant le bénéfice du droit à un logement décent et indépendant. |
Note de contenu : | Note sur le décret : ASH n° 2572, 12/09/2008, p. 12-16 ; Recueil Dalloz n° 32, 18/09/2008, p.2222 ; TSA n° 1175, 19/09/2008, p. 7 |
Documents numériques (1)
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