Document public
| Titre : | Délibération n°2008-260 du 19 novembre 2008 relative à l'inexécution du contrat de travail à durée déterminée du réclamant en raison de son origine |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/11/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-260 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le réclamant, d'origine ukrainienne, engagé en CDD en qualité de convoyeur de fonds, a été suspendu sans motif. L'employeur allègue des motifs de sécurité en faisant référence à son origine et fait état de renseignements anonymes justifiant sa décision. Le bulletin n°3 du casier judiciaire et l'ensemble des fichiers de police concernant le réclamant ne contiennent aucun élément. Le Collège de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité relève que le réclamant a fait l'objet d'une enquête dite " sécuritaire " en dehors de tout cadre légal et constate que l'employeur s'appuie sur son service sécurité qui a la charge de s'assurer que son personnel ne représente pas un danger pour l'entreprise, en consultant de manière informelle les services de police et de gendarmerie. Il ressort que cette pratique qui se substitue à ce qui est prévu par la loi, est susceptible d'entraîner des discriminations. Le Collège demande à la société mise en cause de cesser cette pratique et invite le Ministre de l'Intérieur à engager une réflexion avec les sociétés de transports de fonds afin d'étudier les possibilités d'amélioration des modalités et délais de traitement des demandes d'agrément, ce qui éviterait la mise en place de procédures informelles n'apportant aucune garantie ou possibilité de vérification. |
Documents numériques (1)
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