Document public
Titre : | Décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable |
Voir aussi : | |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 12/04/2009 |
Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 87 |
Format : | p. 6429 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement |
Résumé : | Ce décret précise les délais applicables au contentieux du droit au logement opposable. |
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