Document public
| Titre : | Circulaire DGEFP-DGT-DSS n° 2009-31 relative aux accords et aux plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés prévus par l'article 87 de la loi 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 |
| Voir aussi : | |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 09/07/2009 |
| Format : | 14 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Accord collectif [Mots-clés] Emploi |
| Résumé : |
Cette circulaire apporte des précisions sur l'accord ou le plan d'action pour l'emploi des séniors qui doit être mis en œuvre avant le 1er janvier 2010. Sommaire : 1- Présentation générale de la mesure 1-1 Objectifs 1-2 Modalités de décompte des effectifs des entreprises pour déterminer le champ d'application de la mesure 1-3 Conditions de non-assujettissement à la pénalité 1-4 Contenu des accords ou des plans d'action 1-5 Dépôt des accords et des plans d'action, et date d'effet du non assujettissement à la pénalité 2- La possibilité pour les entreprises de recourir à une procédure de rescrit auprès du Préfet de région pour sécuriser leurs accords ou leurs plans d'action 2-1 Caractère facultatif de la procédure 2-2 Procédure et délais du rescrit 2-3 Instruction du rescrit |
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