Document public
| Titre : | Délibération n°2008-259 du 19 novembre 2008 relative à l'inexécution du contrat de travail à durée déterminée du réclamant en raison de son origine |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/11/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-259 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Nationalité [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet |
| Résumé : |
Le réclamant, d'origine ukrainienne, engagé en CDD en qualité de convoyeur de fonds, a été suspendu sans motif. L'employeur allègue des motifs de sécurité en faisant référence à son origine et fait état de renseignements anonymes justifiant sa décision. Le bulletin n°3 du casier judiciaire et l'ensemble des fichiers de police concernant le réclamant ne contiennent aucun élément.
Le Collège de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité relève que le réclamant a fait l'objet d'une enquête dite " sécuritaire " en dehors de tout cadre légal. La chronologie des faits, les antécédents militaires du réclamant s'inscrivant dans un contexte particulier et les attestations des collègues du réclamant constituent autant d'indices précis et concordants laissant présumer une discrimination à l'encontre du réclamant en raison de son origine. Le Collège constate que l'employeur n'apporte aucun élément objectif permettant de justifier sa décision de ne pas exécuter le contrat de travail à durée déterminée jusqu'à son terme et décide de présenter ses observations devant le CPH. |
| Note de contenu : | Nous attendons la réception du jugement du conseil de prud'hommes. |
Documents numériques (1)
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