Document public
Titre : | Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public |
Voir aussi : | |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 31/12/2009 |
Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 303 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Emploi |
Résumé : | Ce décret supprime les clauses dites "couperets" dans la fonction publique. Les agents, appartenant à la catégorie "active", qui le souhaitent peuvent donc être maintenus en activité jusqu'à 65 ans, sous réserve de leur aptitude physique. |
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