Document public
Titre : | Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 24/03/2010 |
Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 70 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Emploi |
Résumé : | Ce décret détaille les dispositions relatives aux recrutements par concours, aux détachements et au classement des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique française. |
Note de contenu : | Note sur le décret : Christine Ferrari-Breeur, semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 19, 10/05/2010 |
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