Document public
Titre : | Décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable |
Voir aussi : | |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 24/04/2010 |
Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 96 |
Format : | p. 7506 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement |
Résumé : | Ce décret aménage la procédure de logement opposable. Il modifie le point de départ du délai imparti aux commissions de médiation pour se prononcer sur la demande de logement ou d'hébergement et précise les modalités d'agrément des associations de défense des personnes en situation d'exclusion. |
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