Document public
| Titre : | Délibération n°2008-254 du 19 novembre 2008 relative au non renouvellement d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/11/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-254 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au non renouvellement d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Le Collège de la haute autorité estime que des doutes subsistent sur le motif invoqué par le mis en cause. Au vu de l'ensemble des éléments du dossier, le Collège de la haute autorité estime que le mis en cause n'a pas satisfait aux exigences de la charge de la preuve imposées par l'article L 1134-1 du code du travail et qu'il n'est pas établi que le non renouvellement du contrat de travail était étranger à son état de grossesse. Il considère que ces éléments sont de nature à laisser présumer une discrimination fondée sur l'état de grossesse de la réclamante. En conséquence, il décide de formuler ses observations dans le cadre de l'audience qui aura lieu devant le Conseil des prud'hommes. |
Documents numériques (1)
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