Document public
| Titre : | Circulaire du 3 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions de droit pénal de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Ministère de la justice, 31/12/2010 |
| Collection : | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X, num. 2010-10 |
| Format : | 2 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Religion - Croyances |
| Résumé : | La circulaire présente le seul délit d'instigation à dissimuler son visage créé par l'article 4 de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Les dispositions relatives à l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public (articles 1 à 3 de la loi) n'entrant en vigueur qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, celles-ci feront l'objet d'une circulaire distincte. |
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