Document public
| Titre : | Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 03/03/2011 |
| Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 52 |
| Format : | p. 4128 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Signe religieux |
| Résumé : |
Cette circulaire présente les modalités d'application de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Sommaire : I. Le champ d'application de la loi 1. Les éléments constitutifs de la dissimulation du visage dans l'espace public 2. L'absence de restriction à l'exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte 3. La sanction de la dissimulation du visage 4. La sanction de l'exercice d'une contrainte II. La conduite à tenir dans les services publics III. L'information du public |
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