Document public
Titre : | Instruction du 8 avril 2011 relative à la mise en œuvre des examens prévus à l'article R 4626-23 du code du travail pour l'embauche, au sein des établissements de santé, de candidates en état de grossesse ou susceptibles de l'être |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé (2010-2012) |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 08/04/2011 |
Format : | 3 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Emploi |
Résumé : | Cette instruction a pour objet de préciser les conditions et les modalités de mise en œuvre, pour les candidates enceintes, de réalisation de l'examen préalable d'embauche afin de respecter le principe de non-discrimination à l'embauche pour raison de grossesse. Elle intervient après une recommandation de la Halde sur ce sujet au Ministère de la santé. |
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