Document public
| Titre : | Délibération n°2008-258 du 19 novembre 2008 relative à un refus d'attribution d'une pension à taux plein |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/11/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-258 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Retraite [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité est saisie par un parlementaire au sujet d'une pension complémentaire d'un père de deux enfants en pré-retraite qui a suffisamment cotisé pour obtenir une retraite à taux plein. En application du règlement de la caisse de retraite complémentaire, ce dernier est pénalisé du fait de son départ anticipé alors que les mères de famille sont exemptées d'une telle pénalité. L'examen du dossier révèle que l'avantage de rémunération accordé aux salariées ne repose que sur leur seule qualité de parent, qualité que peuvent avoir tant les travailleurs féminins que les travailleurs masculins. La haute autorité relève alors l'existence d'une discrimination fondée sur le sexe contraire à l'article 141 du Traité CE. La haute autorité recommande de supprimer la clause discriminatoire du règlement litigieux. Elle recommande également le réexamen de la situation de la victime afin de lui appliquer la clause la plus favorable. Elle demande à être informée des suites de sa délibération dans un délai de quatre mois. |
Documents numériques (1)
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