Document public
| Titre : | Circulaire n° 2011-013 relative à l’ouverture de droit aux prestations en faveur des enfants étrangers |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Caisse nationale des allocations familiales |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 22/06/2011 |
| Format : | 4 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Prestation familiale |
| Résumé : | Cette circulaire explicite les arrêts de la cour de cassation du 03/06/2011 qui confirment le bien fondé de l'exigence du certificat de l'OFII au regard des dispositions de la CEDH et de la Convention internationale des droits de l'enfant. Elle distingue les modalités applicables aux périodes antérieures et postérieures à l'entrée en vigueur des dispositions de la LFSS pour 2006 et précise les modalités de gestion des litiges en phase contentieuse. |
Documents numériques (1)
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