Document public
Title: | Délibération n°2008-262 du 24 novembre 2008 relative à une discrimination en raison de l'âge lors de la mise à la retraite par un employeur |
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Authors: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 24/11/2008 |
ISBN (or other code): | 2008-262 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Retraite |
Abstract: |
Le réclamant a saisi la haute autorité d’une réclamation relative à sa mise à la retraite d’office à 55 ans par son employeur. Par délibération n° 2007-229 du 24/09/2007, le Collège avait considéré que la mise à la retraite à 55 des agents de cette société n’était pas justifiée par un objectif pouvant être considéré comme légitime et que cette mesure portait une atteinte aux droits de ces derniers qui ne paraissait pas proportionnée à l’objectif présenté.
La société mise en cause n’a pas établi que cette décision poursuivait un objectif légitime et n’a pas non plus montré en quoi cette décision était appropriée et nécessaire. Le Collège conclut que la mise à la retraite du réclamant constitue une discrimination à raison de l’âge et présentera ses observations devant la juridiction saisie. |
E-copies (1)
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