Document public
| Titre : | Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour |
| Voir aussi : | |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 07/09/2011 |
| Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 207 |
| Format : | p. 15036 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Étudiant [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Mineur étranger |
| Résumé : |
Ce décret a été pris pour l’application de la loi no 2011-672 du 6 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Il prévoit pour l’essentiel des dispositions : – complétant la transposition de la directive « carte bleue européenne » concernant les travailleurs étrangers hautement qualifiés ; – améliorant la transposition des directives 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres et 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à la procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique ; – étendant le dispositif des visas de long séjour valant titre de séjour aux scientifiques-chercheurs et aux stagiaires ; – clarifiant le droit en vigueur sur des dispositifs spécifiques tels que les conditions de délivrance de la carte « compétences et talents » ou de la carte « vie privée et familiale » pour les étrangers malades. |
Documents numériques (1)
 Décret n2011-1049.pdf Adobe Acrobat PDF |
