Document public
| Titre : | Circulaire du 14 septembre 2011 relative au cadre juridique applicable à l'installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts au public, d'une part, et dans des lieux non ouverts au public, d'autre |
| Auteurs : | Premier ministre |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 15/09/2011 |
| Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 214 |
| Format : | 2 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Vidéo-surveillance [Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles |
| Résumé : |
La circulaire précise le cadre juridique applicable à l'installation de caméras de vidéoprotection. Sommaire: 1° Le visionnage de la voie publique ou de lieux et établissements ouverts au public par des caméras de vidéoprotection (loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité) 2° Le visionnage des lieux non ouverts au public par des caméras de viodéoprotection (ex: établissements affectés à l'enseignement ou à la garde d'enfants, établissements pénitentiaires) |
Documents numériques (1)
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