Document public
| Titre : | Délibération n°2008-264 du 1er décembre 2008 relative au rejet d'une candidature, pour un poste d'officier spécialisé sous contrat au sein de la marine nationale, fondé principalement sur son âge |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/12/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-264 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Armée [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie du rejet opposé à Mme X, concernant sa candidature pour un poste d'officier spécialisé sous contrat, branche Etat-major, en qualité de directrice adjointe des cours et de l'hébergement au sein de la marine nationale, fondé principalement sur son âge. La haute autorité estime que la limite d'âge maximale de 30 ans à laquelle sont soumis les candidats à ce poste, est discriminatoire au regard de la directive 2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000 et que la réclamante doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une discrimination à raison de ce critère. En conséquence, le collège de la haute autorité recommande la modification des dispositions qui établissent cette limite d'âge. Il recommande également la modification de l'ensemble des limites d'âges qui se révéleraient contraires à la directive 2000/78. En l'absence de telles modifications, le Collège recommande l'adoption d'une dérogation à la directive 2000/78, conformément à son considérant 19 et son article 3§4, qui serait expréssément prévue par la loi, dont le champ d'application serait clairement défini et dont la Commission européenne serait tenue informée. |
Documents numériques (1)
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