Document public
| Titre : | Décret n° 2011-1555 du 17 novembre 2011 modifiant le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits |
| Voir aussi : | |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 18/11/2011 |
| Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 267 |
| Format : | p. 19372 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Défenseur des droits |
| Résumé : |
Le décret prévoit que le montant de l'indemnité de fonction des adjoints du Défenseur des droits est fixé par le Défenseur des droits dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du Premier ministre et des ministres en charge du budget et de la fonction publique. |
Documents numériques (1)
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