Document public
Titre : | Circulaire relative aux modalités d’application du décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour |
Voir aussi : | |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 21/11/2011 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Étudiant [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Mineur étranger |
Résumé : | Cette circulaire, complétée de 10 fiches thématiques, a pour objet de présenter les modalités d'application du décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011. Elle précise: les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire « carte bleue européenne » qui vise à encourager une immigration de travailleurs hautement qualifiés et les droits qui lui sont conférés, ainsi que le nouveau régime applicable aux cartes de séjour temporaires « étudiant », « stagiaire » et « compétences et talents »; les conditions de délivrance, de renouvellement et d'abrogation du visa de long séjour dispensant de titre de séjour; les conditions d'admission exceptionnelle au séjour en faveur de l'étranger confié à l'aide sociale à l'enfance entre 16 et 18 ans; la situation du conjoint du titulaire de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle et du conjoint du titulaire de la carte de séjour temporaire « scientifique-chercheur »; les conditions relatives à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne; la compétence de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en matière de regroupement familial, l'Office ayant compétence exclusive pour recevoir les demandes. |
Documents numériques (1)
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