Document public
| Titre : | Délibération n°2008-263 du 1er décembre 2008 relative au principe de l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale entre deux agents de sexe différents au sein d'un établissement public |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/12/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-263 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet d'une différence de traitement, fondée sur le sexe, en matière de rémunération et dans le déroulement de sa carrière au sein d'un établissement public. L'enquête conduite par la haute autorité a permis de montrer que la réclamante a été recrutée à un niveau de salaire nettement inférieur à celui accordé à un collègue masculin, pour effectuer au sein du même service un travail de valeur égale, sans que cette différence de rémunération ne repose sur des critères objectifs, réels et pertinents, étrangers à toute discrimination. Par ailleurs, la disparité salariale relevée au moment du recrutement sous CDD a mécaniquement perduré lors de l'intégration de la réclamante et de son collègue dans un statut de titulaire, en CDI, sans qu'aucun correctif n'ait été mis en œuvre afin de corriger l'inégalité de rémunération. Aussi, le Collège de la haute autorité recommande à l'établissement d'indemniser le préjudice résultant de la discrimination salariale dont la réclamante a été victime au moment de son embauche et de ses conséquences sur le déroulement de sa carrière, en réexaminant son niveau de classification. Le Collège demande également de lui faire connaître les mesures que l'établissement entend prendre pour permettre que l'application de la grille des salaires et la fixation des primes de rendement, quel que soit le statut de l'agent, reposent sur des critères objectifs, transparents et pertinents au regard de la nature du poste ou des fonctions occupées. |
Documents numériques (1)
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