Document public
| Titre : | Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation |
| Voir aussi : |
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| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 23/12/2011 |
| Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 297 |
| Format : | p. 21833 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Arme [Mots-clés] Arme à feu [Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] Professionnel de la sécurité |
| Résumé : |
Ce décret a été pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, qui a créé un article 11-5 dans la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité.
Il fixe les conditions d'armement des agents assurant des missions de surveillance et gardiennage pour le compte de personnes morales créées par des bailleurs sociaux. Le décret précise les armes que peuvent porter les agents chargés du gardiennage des immeubles concernés, ainsi que les conditions d'identification et de conservation de ces armes. Il prévoit pour ces agents une formation spécifique et fixe les conditions dans lesquelles ils peuvent se voir délivrer les autorisations de port d'arme individuel nécessaires. |
Documents numériques (1)
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