Document public
Title: | Circulaire n°IOCD1135384C sur les modalités de fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité et le rôle des préfectures |
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Material Type: | printed text |
Publication Date: | 23/12/2011 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) [Mots-clés] Préfecture |
Abstract: | L'article 31 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure modifie la loi n°83-629 en créant un Conseil national des activités privées de sécurité par un titre II bis. Le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 précise notamment les missions et prérogatives du Conseil national des activités privées de sécurité, ses modalités d'organisation et de fonctionnement, la procédure applicable devant les commissions d'agrément et de contrôle et l'organisation financière du CNAPS. L'objet de la présente circulaire est de présenter ces dispositions et de préciser les modalités de fonctionnement du CNAPS à compter du 1er janvier 2012 ainsi que le rôle des préfectures. |
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