Document public
| Titre : | Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 |
| Voir aussi : | |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 23/12/2011 |
| Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 297 |
| Format : | p. 21834 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) [Géographie] Outre-mer |
| Résumé : | Ce décret a été pris pour l’application de l’article 31 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Il a pour objet la mise en place du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) et des commissions régionales ou interrégionales d’agrément et de contrôle. Il précise les missions et prérogatives du Conseil national des activités privées de sécurité, ses modalités d’organisation et de fonctionnement, la procédure applicable devant les commissions d’agrément et de contrôle et l’organisation financière du CNAPS. Il prévoit plusieurs adaptations pour son application dans les collectivités d’outre-mer et modifie plusieurs textes relatifs aux activités privées de sécurité afin de les adapter à l’instauration du CNAPS. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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