Document public
| Titre : | Circulaire interministérielle N°DSS/2012/32 du 23 janvier 2012 relative à la généralisation des dispositions du plan de coopération renforcée de lutte contre les fraudes aux prestations versées par les caisses d’allocations familiales |
| Voir aussi : | |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 31/01/2012 |
| Format : | 8 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Prestation familiale |
| Résumé : | Cette circulaire expose les modalités de généralisation du plan de coopération renforcée de lutte contre les fraudes aux prestations versées par les Caf, en particulier s’agissant des modes opératoires associant les différents partenaires. Cette généralisation fait suite à l’expérimentation qui a été mise en oeuvre dans 14 départements entre avril et septembre 2011. Il est à noter que la circulaire précise que pour les logements-foyers, un mode opératoire spécifique a été conçu, afin de prendre en compte les recommandations de la Halde visant à prévenir tout risque de discrimination dans la sélection de l’échantillon des allocataires contrôlés et dans le choix des modalités de contrôle mises en œuvre. Des dispositions plus techniques propres à la branche famille seront précisées dans une instruction de la CNAF à son réseau. Pour chaque domaine d’action concerné, la CNAF est, en effet, chargée de définir dans le cadre de ses instructions internes les modalités de ciblage des contrôles, les investigations à mettre en œuvre, et les outils à utiliser. La présente circulaire définit les finalités et le cadrage général de ces actions et précise également les investissements attendus par chacun des partenaires. |
Documents numériques (1)
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