Document public
| Titre : | Circulaire N° DGCS/SDFE/B3/2012/77 du 17 février 2012 relative aux conditions d’application du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévu par décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011 |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Ministère des solidarités et de la cohésion sociale (2010-2012) |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 17/02/2012 |
| Format : | 10 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Emploi |
| Résumé : | Cette circulaire a pour objet de présenter les conditions de mise en œuvre du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévu par décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011. Les contrats pour la mixité des emplois et ceux pour l’égalité professionnelles en cours lors de l’entrée en vigueur du décret ne sont pas remis en cause et ont vocation à se poursuivre jusqu’à leur terme sans changement. |
Documents numériques (1)
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