Document public
| Titre : | Décret n° 2012-282 du 29 février 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 01/03/2012 |
| Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 52 |
| Format : | p. 3933 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mineur auteur d'infraction pénale [Mots-clés] Justice des mineurs |
| Résumé : | Ce décret a pour objet de préciser les modalités d'application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. Il fixe les modalités de souscription, d'exécution et de résiliation du nouveau contrat de service en établissement public d'insertion de la défense (EPIDe) et il prévoit l'application aux volontaires pour un contrat de service en EPIDe des règles de discipline s'appliquant d'ores et déjà aux volontaires pour l'insertion. |
Documents numériques (1)
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