Document public
| Titre : | Délibération n°2008-250 du 1er décembre 2008 relative au refus d'attribution d'une prime en raison des congés liés à la grossesse et à la maternité |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/12/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-250 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Congé [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au non versement d'une prime à laquelle elle pouvait prétendre en raison de son travail effectif. L'employeur, sans contester le travail de la réclamante pendant la période de référence pour l'attribution de la prime, justifie son refus en lui reprochant sa décision de bénéficier d'un congé parental, congé s'ajoutant à ses précédents congés maternité pris 2 ans auparavant. La haute autorité rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne a invariablement dit pour droit que tout traitement défavorable lié à la grossesse ou à la maternité infligé aux femmes constituait une discrimination directe fondée sur le sexe. Le Collège de la haute autorité recommandait au cabinet de réviser sa décision de non-attribution de la prime de bilan à la réclamante. Cette recommandation n'ayant été suivie que partiellement d'effet, le Collège décide de porter ces faits à la connaissance des ordres professionnels dont dépend la société mise en cause et leur recommande de diffuser une information auprès de l'ensemble de leurs membres quant aux règles applicables à l'octroi et au calcul des primes à l'égard de leurs collaborateurs ou salariés en cas de congé maternité ou de congé parental d'éducation, notamment sur la proratisation a minima de la prime |
Documents numériques (1)
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