Document public
Titre : | Arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d’identité effectués dans les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts à la circulation internationale et dans les trains assurant une liaison internationale |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 27/03/2012 |
Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 |
Numéro de décision ou d'affaire : | IOCC1117906A |
Format : | 15 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Papiers d'identité |
Résumé : | Cet arrêté désigne les ports, aéroports et gares ferroviaires et routière dont les zones accessibles au public (annexe I) et les lignes ferroviaires internationales (annexe II) qui peuvent donner lieu aux contrôles des titres et aux contrôles d’identité en application des article 78-2, alinéa 8 du code de procédure pénale et 67 quater du code des douanes. |
Documents numériques (1)
Arrêté du 22 mars 2012.pdf Adobe Acrobat PDF |