Document public
Titre : | Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines |
Voir aussi : | |
est cité par : | |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 27/03/2012 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2012-409 |
Format : | 18 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Justice des mineurs [Mots-clés] Mineur auteur d'infraction pénale [Mots-clés] Procédure pénale |
Résumé : | Cette loi qui fixe les objectifs de la politique d’exécution des peines pour la période de 2013-2017 prévoit notamment l’augmentation du nombre de places de prison. Elle comporte plusieurs dispositions de procédure pénale qui visent notamment à garantir l’effectivité de l’exécution des peines, renforcer les dispositifs de prévention de la récidive et améliorer la prise en charge des mineurs délinquants. Ce texte a également transposé deux décisions-cadre relatives au casier judiciaire de 2008 (portant sur la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale) et de 2009 (portant sur l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres). |
NOR : | JUSX1128281L |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/27/2012-409/jo/texte |