Document public
| Titre : | Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique |
| Voir aussi : |
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| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 02/05/2012 |
| Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 103 |
| Format : | 4 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Cadre - statut [Mots-clés] Emploi |
| Résumé : | Ce décret a été pris pour l’application de l’article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction résultant de la loi du 12 mars 2012. Il a pour objet la mise en œuvre de l'obligation de nominations équilibrées d'hommes et de femmes dans les emplois supérieurs de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Il fixe notamment la liste des emplois concernés et définit les types d'emploi retenus pour l'application de l'article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 et le montant de la contribution à verser en cas de non-respect de l'obligation prévue à l'article 6 quater. Il précise les modalités de déclaration, par les autorités concernées, des nominations effectuées dans les emplois entrant dans le champ de cette obligation, et du montant de la contribution éventuellement due. Ce texte est applicable aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2013. |
Documents numériques (1)
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