Document public
| Titre : | Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d’antécédents judiciaires |
| Voir aussi : | |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 06/05/2012 |
| Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 0107 |
| Format : | p. 8047 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Récidive |
| Résumé : | Ce décret pris pour l’application de l’article 11 de la loi du 14 mars 2011 (LOPPSI II) a pour l’objet de créer un traitement de données à caractère personnel relatif aux « antécédents judiciaires » qui va mutualiser progressivement deux fichiers existants : le système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police nationale et le système judiciaire de documentation et d’exploitation de la gendarmerie nationale (JUDEX). Comme les fichiers STIC et JUDEX, qu’il remplacera complètement le 31 décembre 2013, ce nouveau traitement a pour finalité de fournir aux enquêteurs de la police et de la gendarmerie nationale ainsi que de la douane judiciaire une aide à l’enquête judiciaire afin de faciliter la constatation des infractions, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leur auteur. Ce texte définit les données recueillies par ces enquêteurs qui pourront figurer dans le fichier et leur durée de conservation. Il énumère les personnes ayant accès à ces données et prévoit une procédure de contrôle et le droit d’accès. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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