Document public
| Titre : | Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales |
| est cité par : | |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne, 01/06/2012 |
| Collection : | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205, num. L 142 |
| Format : | 10 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Garde à vue |
| Résumé : | Cette directive définit des règles concernant le droit des suspects ou des personnes poursuivies d’être informés de leurs droits dans le cadre des procédures pénales et des accusations portées à leur encontre. Elle définit également des règles concernant le droit des personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen d’être informées de leurs droits. La directive doit être transposée par les Etats membres dans un délai de deux ans à compter de sa publication au Journal officiel. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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