Document public
Title: | Circulaire sur les conséquences des arrêts de la Cour de cassation sur la garde à vue des étrangers en situation irrégulière et au contrôle spécifique du titre de séjour |
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Authors: | Ministère de la Justice |
Material Type: | printed text |
Publication Date: | 06/07/2012 |
Size: | 5 p. |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Migrant |
Abstract: | Cette circulaire adressée aux procureurs fait le point sur les conséquences des arrêts de la Cour de cassation du 5 juillet 2012 et du 6 juin 2012 relatifs au garde à vue des ressortissants étrangers en situation irrégulière et au contrôle spécifique du titre du séjour. |
Contents note: | Serge Slama, « Confirmation de l'impossibilité de placement en garde à vue d'un ressortissant d'un pays tiers sur le seul fondement de son séjour irrégulier sans épuisement des mécanismes coercitifs de la directive » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 14 juillet 2012 |
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