Document public
| Titre : | Circulaire sur les conséquences des arrêts de la Cour de cassation sur la garde à vue des étrangers en situation irrégulière et au contrôle spécifique du titre de séjour |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Ministère de la Justice |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 06/07/2012 |
| Format : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Migrant |
| Résumé : | Cette circulaire adressée aux procureurs fait le point sur les conséquences des arrêts de la Cour de cassation du 5 juillet 2012 et du 6 juin 2012 relatifs au garde à vue des ressortissants étrangers en situation irrégulière et au contrôle spécifique du titre du séjour. |
| Note de contenu : | Serge Slama, « Confirmation de l'impossibilité de placement en garde à vue d'un ressortissant d'un pays tiers sur le seul fondement de son séjour irrégulier sans épuisement des mécanismes coercitifs de la directive » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 14 juillet 2012 |
Documents numériques (2)
 Circulaire du 6 juillet 2012 min de la justice.pdf Adobe Acrobat PDF | lettre-adl-du-credof-14-juillet-2012.pdf Adobe Acrobat PDF |
