Document public
| Titre : | Circulaire sur le placement en garde à vue des ressortissants étrangers en situation irrégulière et contrôle spécifique du titre de séjour |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Ministère de l'Intérieur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 06/07/2012 |
| Format : | 3 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Migrant |
| Résumé : | Cette circulaire adressée aux préfets, prise en conséquence des arrêts de la Cour de cassation du 5 juillet 2012, a pour objet de donner les instructions sur le placement en garde à vue des ressortissants étrangers en situation irrégulière et contrôle spécifique du titre du séjour. Elle est complétée par dune circulaire de la ministre de la justice datant du même jour destinée aux procureurs. Elle rappelle qu’en application du décret n°2010-569 du 28 mai 2010, les mesures administratives prononcées à l’encontre des ressortissants étrangers doivent être systématiquement inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR). Le 30 juillet, les préfets devront rendre un rapport sur les conséquences des arrêts de la Cour de cassation dans leurs départements et la mise en œuvre de la présente circulaire au ministre de l’intérieur. |
Documents numériques (1)
 circulaire du 6 juillet 2012 min de l'intérieur.pdf Adobe Acrobat PDF |
