Document public
| Titre : | Délibération n°2008-271 du 8 décembre 2008 relative aux modalités d'attribution pour une personne handicapée de nationalité étrangère de son allocation aux adultes handicapés |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/12/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-271 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Allocation [Mots-clés] Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par une personne handicapée, de nationalité étrangère, d'une réclamation relative aux modalités d'attribution de son allocation aux adultes handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Il ressort de l'enquête menée par la haute autorité que l'attribution de l'AAH par la CDAPH, en fonction de la durée de validité du titre de séjour de la réclamante, constitue une différence de traitement illégitime fondée sur la nationalité contraire aux dispositions de l'article 14 de la CEDH combiné à l'article 1er du premier Protocole additionnel à cette convention. En conséquence, le Collège recommande au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité d'adresser des instructions aux maisons départementales des personnes handicapées afin de leur rappeler les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes étrangères en situation régulière, conformément aux dispositions des articles L. 821-1, L 821-4, R 821-2 et R 821-5 du code de la sécurité sociale et au principe de non discrimination, visé par l'article 14 de la Convention Européenne des Droit de l'Homme combiné à l'article 1er du premier Protocole additionnel à cette convention. |
| Note de contenu : | Note sur la délibération : ASH n° 2595, 06/02/2009, p. 20 |
Documents numériques (1)
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