Document public
| Titre : | Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel |
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| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 06/08/2012 |
| Format : | p. 12921 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Emploi privé |
| Résumé : | Cette loi rétablit l’article 222-33 du code pénal relatif au délit de harcèlement sexuel, abrogé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 4 mai 2012 en raison de l'imprécision de sa rédaction qui résultait de la loi du 17 janvier 2002, et tire toutes les conséquences législatives de ce rétablissement. Elle modifie à cette fin plusieurs codes et lois, dont le code pénal, le code de procédure pénale et le code du travail ainsi que la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les nouvelles dispositions donnent une définition plus précise mais également plus large que par le passé du délit de harcèlement sexuel, afin de recouvrir l'ensemble des situations dans lesquelles des personnes peuvent faire l'objet de ce type d'agissements, qui portent atteinte de façon inadmissible à la dignité de la personne humaine, et dont les femmes sont le plus souvent les victimes. Elles aggravent les peines maximales encourues, afin que celles-ci soient en cohérence avec celles prévues pour les autres infractions sexuelles. Elles prévoient également une répression spécifique et élargie des discriminations qui peuvent être commises à l'encontre des victimes de harcèlement sexuel (discrimination liée à l’identité sexuelle). |
| Note de contenu : |
- Harcèlement sexuel : nouvelle définition et nouvelles malfaçons, La semaine juridique édition générale, n°37, 10/09/2012, Jean-Yves Marechal
- Les nouveaux habits du harcèlement sexuel, Semaine sociale Lamy, n°1549, 03/09/2012 - Une nouvelle loi pour le harcèlement sexuel, Infojuridiques n°78, juin-août 2012 - Michel Miné, "Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel-JO 7 août", revue de droit du travail, n°1, janvier 2013 |
| NOR : | JUSX1224421L |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/8/6/2012-954/jo/texte |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (4)
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Une nouvelle loi pour le harcèlement sexuel_Infojuridiques.pdf Adobe Acrobat PDF |
