Document public
| Titre : | Circulaire du 7 août 2012 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Ministère de la Justice |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 08/08/2012 |
| Format : | 19 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Sexe |
| Résumé : | Cette circulaire vise à présenter et à commenter les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale résultant de la loi relative au harcèlement sexuel et définit les orientations générales de politique pénale que les magistrats du parquet devront mettre en œuvre dans l'application des nouvelles dispositions, notamment en ce qui concerne les victimes de ces infractions. Un tableau synthétique des nouvelles incriminations figure en annexe. |
| Note de contenu : | Les nouveaux habits du harcèlement sexuel, Semaine sociale Lamy, n°1549, 03/09/2012 |
Documents numériques (2)
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