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Titre :	Circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations des campements illicites
Voir aussi :	Jugement relatif au sursis à exécution d'une décision visant à expulser les occupants vivant sur un terrain occupé illicitement Jugement relatif au sursis à exécution d'une décision visant à expulser des Roms vivant dans des caravanes sur un terrain occupé illicitement
est cité par :	Ordonnance de référé relative à l’expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre logeant dans des tentes édifiées sous les autoponts Jugement relatif à l'octroi d'un délai de trois mois à la communauté de Roms pour quitter un terrain occupé illicitement dans des conditions décentes Décision MLD-2013-106 du 14 mai 2013 relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain Ordonnance de référé relative au refus de prononcer l’expulsion des familles roms d’un campement installé depuis plus de trois ans sur un terrain communal Ordonnance de référé relative à l’octroi d’un délai de deux mois aux occupants d’un campement illégal pour quitter les lieux Décision MSP-MLD-MDE-2016-184 du 13 juillet 2016 relative à une tierce intervention concernant la situation des familles Rom vivant dans les bidonvilles devant le CEDS Décision 2019-228 du 4 septembre 2019 relative à une procédure d'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'un terrain Bilan d'application de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites Décision 2022-212 du 30 décembre 2022 relative à la destruction par incendie de lieux d’habitation par des agents municipaux, à la demande d’un capitaine de police, qui agissait sous la direction et le contrôle d’un commissaire divisionnaire
Auteurs :	Ministère de l'Intérieur ; Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur ; Ministère de l'Egalité des territoires et du Logement (2012-2014), Auteur
Type de document :	Textes officiels
Année de publication :	29/08/2012
Numéro de décision ou d'affaire :	INTK1233053C
Format :	7 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Expulsion
Résumé :	La circulaire précise le cadre de l’action de l’Etat dans le cas d’évacuations de campements illicites et le dispositif de coordination des acteurs locaux mis en œuvre autour du préfet.
A pour visa :	Décision 2019-068 du 8 mars 2019 relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain / Défenseur des Droits (08/03/2019)
Est accompagné de :	Information du 8 juin 2016 sur les opérations de démantèlement de campements illicites dans le cadre de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 / Premier ministre (08/06/2016) Décision 2017-316 du 19 décembre 2017 relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un squat / Défenseur des Droits (19/12/2017)

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