Document public
| Titre : | Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Ministère de la Justice |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 11/09/2012 |
| Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 211 |
| Format : | 2 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Enlèvement parental [Mots-clés] Interdiction de sortie du territoire |
| Résumé : |
Le décret fixe les dispositions nécessaires à l’application des dispositions du code civil relatives à la possibilité pour le juge des affaires familiales d’ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents, interdiction qui est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. Il prévoit l’information systématique du procureur de la République par le greffe du juge aux affaires familiales de toutes décisions susceptibles de modifier la mesure d'interdiction de sortie du territoire. Plus spécifiquement, il organise l'information du greffe du juge aux affaires familiales et du procureur de la République dans les cas où l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant résulte d'une ordonnance de protection, et est prolongée du fait de l'introduction d'une requête en divorce ou en séparation de corps. Par ailleurs, le décret fixe la procédure applicable à l'autorisation de sortie du territoire donnée par les parents lorsqu'une interdiction de sortie du territoire a été prononcée par le juge aux affaires familiales. |
Documents numériques (1)
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