Document public
| Titre : | Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique |
| Auteurs : | Ministère de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique (2012-2014) |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 19/09/2012 |
| Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 218 |
| Format : | 2 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Emploi |
| Résumé : | Ce décret fixe les durées d’assurance minimales exigées pour l’ouverture du droit au départ à la retraite avant l’âge de 60 ans des fonctionnaires et des ouvriers de l’Etat ayant la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L.5213 du code du travail. Il prévoit que ces personnes peuvent bénéficier d’un départ anticipé dans les mêmes conditions que les travailleurs handicapés qui justifient une incapacité permanente de plus de 80%. Ces fonctionnaires et ouvriers de l’Etat pourront ainsi bénéficier d’un départ à la retraite entre 55 et 59 ans dès lors qu’ils justifient d’une durée d’assurance tous régimes, acquise alors qu’ils étaient reconnus travailleurs handicapés et dont la quotité est fonction de l’âge de départ ; une partie de cette durée d’assurance doit avoir donné lieu à cotisation de l’agent. Ce décret est applicable aux pensions de retraite liquidées à compter du 14 mars 2012. |
Documents numériques (1)
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