Document public
| Titre : | Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017) |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 17/10/2012 |
| Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385, num. 242 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Droit d'hébergement [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Séparation |
| Résumé : | Le décret définit les modalités d’organisation et de fonctionnement des espaces de rencontre qui sont des lieux d'accès au droit, neutres et autonomes, et qui permettent, dans l'intérêt de l'enfant, l'exercice d'un droit de visite, la remise de l'enfant à l'autre parent ou la rencontre entre l’enfant et ses parents ou ses proches. Les espaces de rencontres doivent recueillir un agrément pour pouvoir être désignés par une autorité judiciaire. La demande d’agrément est adressée au préfet de département du lieu d’implantation de l’espace de rencontre. Elle est instruite par la direction départementale en charge de la cohésion sociale. |
Documents numériques (1)
 décret espaces de rencontre.pdf Adobe Acrobat PDF |
